1. Mentions Légales

DNAides est une entreprise mandataire d’aide à domicile.
Siège social : 14 Rue du Pradas 33700 MERIGNAC


SIRET : 92479859800018
Numéro d’agrement : 1229020
Délivré par la DDETS de la Gironde, Tour Innova, 26 Rue des Maraîchers, 33088 BORDEAUX cedex
Représentant légal : WARTELLE Wolfgang
Contact : Mail : [email protected] – Tel : 05 54 54 30 34

2. Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

2.1 Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités de prestation de services par DNAides, entreprise mandataire d’aide à domicile.

2.2 Services Proposés

DNAides propose des services d’aide à domicile, incluant mais non limités à : aide aux personnes en situation de handicap, accompagnement et garde d’enfant, ménage et petit entretien etc.

2.3 Rôle de DNAides en tant que Mandataire et Responsabilités des Parties
Responsabilités du Client (Vous, l’Employeur) :

DNAides intervient en qualité de mandataire. À ce titre, nos clients sont les employeurs directs des intervenants et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

  • Vous êtes l’employeur direct de l’aide à domicile, avec laquelle vous êtes liés par un contrat de travail.
  • Vous assurez les responsabilités liées à cette fonction.
  • Vous appliquez la convention collective des salariés du particulier employeur.
  • Vous recherchez et recrutez le salarié (et ses remplaçants éventuels en cas d’absence liée aux congés et aux arrêts maladie).
  • Vous fixez les heures d’intervention et le tarif horaire.
  • Vous signez le contrat de travail proposé par le service mandataire ou le vôtre.
  • Vous payez le salaire de votre salarié.
  • Vous respectez les obligations des congés payés.
  • Vous indemnisez le salarié de ses frais de déplacement.
  • Vous payez les charges sociales à l’URSSAF.
  • Vous respectez la procédure de licenciement en cas de rupture du contrat de travail.
  • Vous versez les indemnités relatives aux diverses fins de contrats.
  • Vous payez des frais de gestion au service mandataire.
Responsabilités de DNAides (Le Service Mandataire) :
  • Nous vous apportons un accompagnement qui allège votre rôle d’employeur. Nous avons un rôle de conseil.
  • Nous signons un contrat de mandat avec vous.
  • Nous proposons des salariés et des remplaçants après avoir vérifié leurs identités, leurs qualifications et leur libre engagement.
  • Nous rédigeons le contrat de travail ou celui que vous nous avez fourni.
  • Nous établissons chaque mois les bulletins de paie.
  • Nous vous immatriculons en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF.
  • Nous procédons à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires auprès de l’URSSAF.
  • Nous établissons la déclaration trimestrielle URSSAF.
  • Nous vous aidons à gérer les conflits ; toutefois, en tant qu’employeur, vous êtes le décideur final.
  • Nous vous informons de la procédure de licenciement à respecter en cas de rupture du contrat de travail et du montant des indemnités relatives aux diverses fins de contrats.
  • Nous effectuons les démarches relatives aux arrêts de travail (maladie, accidents de travail, etc.).
  • Nous pouvons, si vous le souhaitez, verser les salaires et payer les charges auprès de l’URSSAF.

En tant qu’employeur, vous êtes responsable du respect du droit du travail, incluant le paiement des salaires, des cotisations sociales, et de l’application des conventions collectives pertinentes.
DNAides vous accompagne dans vos démarches administratives et dans le respect de vos obligations légales, mais la responsabilité finale incombe à vous, en tant qu’employeur.

2.4 Tarifs et Facturation

Les tarifs de nos services sont disponibles sur demande. La facturation est effectuée mensuellement.

2.5 Modalités de Paiement

Virement, chèques, mandat SEPA

2.6 Annulation et Résiliation

Préciser les conditions d’annulation et de résiliation des services

3. Protection des Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), DNAides s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles de ses clients et employés.

3.1 Collecte et Utilisation des Données

Chez DNAides, nous attachons une grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles. Dans le cadre de nos services, nous collectons uniquement les informations strictement nécessaires pour garantir la qualité de nos prestations.

Les types de données collectées peuvent inclure :

Données personnelles de contact : Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, afin de communiquer efficacement avec vous.
Données administratives : Informations liées à votre situation, telles que des détails sur les aides et allocations reçues, pour faciliter la mise en place des prestations adaptées.
Données de facturation : Informations bancaires nécessaires à la facturation et au paiement des services.
Utilisation des données :
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour gérer vos demandes, organiser les services que vous avez sollicités, et assurer un suivi administratif conforme à la réglementation.
Nous ne partageons aucune donnée personnelle avec des tiers sans votre consentement préalable, sauf en cas d’obligation légale.

3.2 Droits des Utilisateurs

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à : [email protected]

4. Politique & Gestion des Cookies

4.1 Types de Cookies Utilisés

Types de Cookies Utilisés
Chez DNAides, nous utilisons des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur sur notre site web. Ces cookies nous permettent d’optimiser notre service tout en respectant la vie privée de nos utilisateurs. Voici les principaux types de cookies utilisés :
1. Cookies Strictement Nécessaires
Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site. Sans eux, certaines fonctionnalités essentielles, comme la navigation sur le site ou l’accès à des zones sécurisées, ne peuvent pas être assurées.
Exemple d’utilisation : Maintenir votre session active lorsque vous vous connectez à votre compte client.
2. Cookies de Performance
Ces cookies collectent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site, comme les pages les plus visitées et les erreurs qui peuvent survenir. Ils nous permettent de mesurer et d’améliorer la performance de notre site.
Exemple d’utilisation : Analyser les statistiques de fréquentation pour améliorer le contenu du site.
3. Cookies de Fonctionnalité
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Exemple d’utilisation : Mémoriser vos préférences de langue ou les informations de connexion pour une visite ultérieure.
4. Cookies Publicitaires et de Ciblage
Ces cookies sont utilisés pour afficher des publicités pertinentes pour vous et vos centres d’intérêt. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité et mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires.
Exemple d’utilisation : Afficher des publicités adaptées à vos préférences lors de votre navigation sur notre site ou d’autres sites.
5. Cookies de Réseaux Sociaux
Ces cookies permettent aux utilisateurs de partager des pages et du contenu via des réseaux sociaux tiers. Ils peuvent également être utilisés par ces réseaux pour cibler des publicités en fonction de vos interactions.
Exemple d’utilisation : Permettre le partage d’articles ou de services sur des plateformes comme Facebook, Twitter, ou LinkedIn.

4.2 Gestion des Cookies

Vous pouvez contrôler l’utilisation des cookies directement depuis les paramètres de votre navigateur. Cela vous permet de refuser ou d’accepter certains types de cookies, ou d’effacer ceux déjà stockés sur votre appareil.

5. Responsabilités et Litiges

DNAides s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Cependant, en tant que mandataire, notre responsabilité se limite à la mise en relation et à l’accompagnement administratif.

Le bénéficiaire peut également faire appel à un médiateur.La liste des médiateurs est accessible sur lesite www.mediation-conso.fr

Faire un recours sous forme de courrier à :
DNAides,
11 Avenue du Maréchal Leclerc
33700 MERIGNAC

En vertu des articles L 311-5 et L 311-6 du Code de l’action sociale, des familles et des dispositions prévues par la Charte des Droits et Libertés de la Personne Aidée, et en cas de conflit non résolu, le bénéficiaire peut faire appel pour l’aider à faire valoir ses droits à :

Conseil Général, DGAS-DAPAH-SDE,
Personnes Qualifiées,
1 Esplanade Charles de Gaulle,
CS 71223, 33074 BORDEAUX CEDEX

N°vert 0800 00 33 33

Email : [email protected]

Aide et Financement

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)Si vous êtes en situation de handicap ou bénéficiaire de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), vous pouvez prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cette aide vise à couvrir les frais liés à différents besoins, tels que :Aide humaine pour les actes de la vie quotidienne.Aides techniques pour compenser le handicap (appareils, équipements).Aide animalière (chien guide, par exemple).Aménagements du logement ou du véhicule.Surcoûts liés aux transports.Charges spécifiques ou exceptionnelles en lien avec votre handicap.

Pour plus de détails sur la PCH et savoir comment la demander, consultez le lien suivant :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/demarches/demarches-pour-demander-la-pch

Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje). Il permet une prise en charge partielle de la rémunération d’une garde à domicile. Le montant du CMG dépend :Du nombre d’enfants à charge.De l’âge de votre enfant.
De vos ressources.Les modalités varient selon que vous employez directement une personne ou passez par un organisme agréé. DNAides vous propose de vous guider à travers la réglementation afin de bénéficier de cette aide précieuse.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31101

Si vous le souhaitez, DNAides peut vous accompagner dans les démarches pour bénéficier de la PCH ou du CMG. Nous sommes là pour vous aider à obtenir les aides financières qui vous sont dues, afin de faciliter la gestion de vos besoins au quotidien.